J.O. 59 du 10 mars 2004
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Texte paru au JORF/LD page 04697
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Arrêté du 27 février 2004 modifiant l'arrêté du 8 février 2001 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale
NOR : MENA0302902A
Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret no 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques ;
Vu le décret no 84-1206 du 28 décembre 1984 modifié relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ;
Vu l'arrêté du 8 février 2001 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale,
Arrêtent :
Article 1
L'article 1er de l'arrêté du 8 février 2001 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
I. - L'intitulé des commissions administratives paritaires n°s 3, 4, 6 et 7 est modifié comme suit :
« Commission no 3. - Ingénieurs de recherche ;
« Commission no 4. - Ingénieurs d'études et attachés d'administration de la recherche ;
« Commission no 6. - Techniciens de la recherche et secrétaires d'administration de la recherche ;
« Commission no 7. - Adjoints techniques de la recherche et adjoints administratifs de la recherche. »
II. - Les commissions administratives paritaires n°s 9, 10 et 11 sont supprimées.Article 2
I. - Le tableau figurant à l'article 2 du même arrêté est modifié ainsi qu'il suit en ce qui concerne les commissions administratives paritaires n°s 3, 4, 6 et 7 :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 59 du 10/03/2004 page 4697 à 4697
II. - Au même tableau, les commissions administratives paritaires n°s 9, 10 et 11 sont supprimées.Article 3
Le directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 février 2004.
Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des personnels, de la modernisation et de l'administration :
La chef du service, adjointe au directeur,
C. Pelissier
Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la santé :
Le chef du service politique de santé et qualité du système de santé,
D. Eyssartier
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
La sous-directrice des statuts et des rémunérations,
A. Wagner